Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage du service Allergoscan, accessible depuis le site allergoscan.app et l’application app.allergoscan.app, ainsi que des pages publiques générées pour les établissements clients.

Le service est édité par la SAS OMG TECH (Ordi Plus), 40 rue Charles Rivière, 44400 Rezé, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 879 271 005 (« Allergoscan », « nous »).

Les conditions financières de l’abonnement font l’objet d’un document distinct : les conditions générales de vente.

2. Acceptation

L’utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU. L’utilisateur qui n’y consent pas doit renoncer à utiliser le service.

La consultation d’une page publique par un convive ne requiert ni compte ni acceptation préalable : seules les sections 6, 7 et 9 lui sont opposables.

3. Définitions

Client

L’exploitant d’un établissement de restauration qui souscrit un abonnement.

Utilisateur

Toute personne accédant au service, qu’elle dispose ou non d’un compte.

Convive

La personne qui consulte la page publique d’un établissement, notamment par QR code.

Contenus du Client

Les cartes, plats, prix, textes, photographies, logos et informations d’établissement fournis ou validés par le Client.

Page publique

La page web générée pour un établissement, consultable librement et accessible par QR code.

4. Description du service

Allergoscan permet au Client :

• de saisir une carte par photographie, par dictée vocale ou au clavier ;
• d’obtenir une proposition automatisée d’identification des quatorze catégories d’allergènes mentionnées à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 ;
• de corriger, compléter puis valider cette proposition ;
• de publier une page publique et un QR code, et d’éditer un menu au format A4 ;
• de consulter l’historique de ses publications, horodatées par le serveur ;
• selon la formule souscrite, de gérer plusieurs établissements et de consulter des statistiques de consultation agrégées.

Le service est fourni en l’état de ses fonctionnalités existantes. Il peut évoluer ; les évolutions substantielles sont annoncées au Client.

5. Compte et accès

L’accès à l’espace de gestion suppose un compte, créé par Allergoscan lors de la mise en place ou par le Client lorsque cette fonction est ouverte.

• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions menées depuis son compte.
• Il informe Allergoscan sans délai de toute utilisation non autorisée qu’il constaterait.
• Les comptes sont nominatifs au niveau de l’établissement ; le Client peut les partager avec son équipe sous sa responsabilité.

6. Responsabilité de l’information allergènes

L’obligation d’information sur les allergènes, prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 et le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, pèse sur l’exploitant de l’établissement. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations publiées, notamment au regard de ses recettes réelles, de ses approvisionnements, de ses substitutions de dernière minute et des risques de contamination croisée en cuisine.

Allergoscan ne certifie pas la conformité des cartes publiées et ne saurait se substituer au Client dans l’exécution de ses obligations réglementaires. Le Client s’engage à relire chaque publication avant de la valider.

7. Obligations des utilisateurs

Le Client s’engage à :

• ne publier que des contenus dont il détient les droits ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre établissement, ni de perturber le fonctionnement du service ;
• ne pas extraire de manière systématique les contenus du service à des fins de constitution d’une base concurrente ;
• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Le Convive s’engage à ne pas détourner l’usage des pages publiques, qui sont mises à disposition à des fins d’information.

8. Propriété intellectuelle

Le service

Le logiciel, les interfaces, les bases de données, les marques et le nom Allergoscan demeurent la propriété exclusive de la SAS OMG TECH. Aucun droit n’est cédé au Client, qui bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les contenus du Client

Le Client conserve l’entière propriété de ses contenus. Il concède à Allergoscan, pour la seule durée de l’abonnement et aux seules fins d’exécution du service, le droit de les héberger, reproduire, adapter aux formats d’affichage et d’impression, et diffuser sur sa page publique.

Références commerciales

Allergoscan ne cite le nom, le logo ou les visuels d’un Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment, sans motif, par simple demande adressée à contact@allergoscan.app.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les pages publiques ne collectent aucune donnée personnelle des Convives : la consultation d’une carte ne requiert ni compte, ni saisie, ni identification. Les statistiques de consultation communiquées aux Clients sont des comptages agrégés.

10. Disponibilité et maintenance

Allergoscan met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans y être tenu à une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas d’incident affectant l’hébergeur ou les réseaux.

Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, planifiées hors des heures de service en restauration.

Le service est hébergé en France par OVH SAS. Le recours à des prestataires techniques tiers, notamment pour l’analyse automatisée et l’acheminement des courriels, est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Allergoscan ne peut être tenu responsable :

• des conséquences d’une information inexacte, incomplète ou périmée publiée par le Client, y compris après proposition automatisée ;
• d’une indisponibilité imputable à l’hébergeur, aux réseaux ou à un cas de force majeure ;
• de la perte de contenus résultant d’une suppression effectuée par le Client ;
• des dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou d’image.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’Allergoscan au titre d’un abonnement est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Suspension et résiliation de l’accès

Allergoscan peut suspendre l’accès d’un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment de publication de contenu illicite ou d’atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

La résiliation de l’abonnement est régie par les conditions générales de vente.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Les Clients sont informés par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. Le Client qui refuse cette modification peut résilier son abonnement dans ce délai, sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période payée d’avance.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, et pour les relations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nantes.

Réclamations et demandes : contact@allergoscan.app, ou SAS OMG TECH, 40 rue Charles Rivière, 44400 Rezé.