Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription d’un abonnement au service Allergoscan, édité par la SAS OMG TECH (Ordi Plus), 40 rue Charles Rivière, 44400 Rezé, RCS Nantes 879 271 005, TVA intracommunautaire FR71 879 271 005.

Elles s’adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité de restauration. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf acceptation écrite contraire.

Les règles d’usage du service figurent dans les conditions générales d’utilisation, qui forment un tout avec les présentes.

2. Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au moment de la facturation.

Chaque formule comprend l’analyse des cartes, la page publique, le QR code, le menu imprimable et les mises à jour illimitées. La formule Ardoise ajoute la carte du jour par photographie ou dictée et les statistiques de consultation. La formule Plusieurs adresses couvre plusieurs établissements sous un même compte.

Les prix peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins soixante jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant cette échéance.

3. Mise en place

La mise en place, facturée 90 € HT, comprend la reprise de la carte existante, la mise de la page publique à la charte graphique de l’établissement, la production du QR code et la prise en main.

Elle est offerte pour toute souscription réglée à l’année. Elle est due en cas de souscription au mois, et facturée à la commande.

Le Client fournit les éléments nécessaires : carte à jour, logo, visuels, coordonnées et horaires. À défaut de fourniture dans un délai de trente jours, la mise en place est réputée exécutée et la prestation facturée.

4. Parrainage

Le Client peut parrainer d’autres établissements. Pour quatre filleuls simultanément actifs, son propre abonnement est ramené à 0 € pour la durée pendant laquelle cette condition demeure remplie.

• Est réputé actif un filleul ayant souscrit un abonnement payant et s’étant acquitté d’au moins une échéance, hors période de mise en place.
• La gratuité prend effet à l’échéance suivant la validation du quatrième filleul et cesse à l’échéance suivant la perte de cette condition.
• Elle porte sur l’abonnement du parrain à l’exclusion de la mise en place et des prestations sur devis. Elle n’ouvre droit à aucun remboursement ni versement en numéraire.
• Un filleul ne peut être rattaché qu’à un seul parrain, désigné au moment de sa souscription.

5. Commande

La commande est formée par l’acceptation écrite d’un devis, la signature d’un bon de commande ou la validation d’une souscription en ligne. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.

Le contrat prend effet à la date d’ouverture du compte du Client.

6. Durée, reconduction et résiliation

Abonnement annuel

Souscrit pour douze mois, reconduit tacitement par périodes de douze mois. Il peut être résilié à tout moment, par écrit, avec effet à l’échéance annuelle en cours, moyennant un préavis de trente jours.

Abonnement mensuel

Souscrit sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.

Modalités

• La résiliation s’effectue par courriel à contact@allergoscan.app ou par courrier au siège social. Elle est confirmée par écrit sous sept jours.
• Les sommes réglées d’avance au titre de la période en cours restent acquises, sauf résiliation consécutive à une révision de prix, à une modification substantielle des CGU ou à un manquement d’Allergoscan.
• Allergoscan peut résilier pour manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Facturation et paiement

Les abonnements annuels sont facturés à la souscription puis à chaque reconduction. Les abonnements mensuels sont facturés mensuellement à terme à échoir. Les factures sont adressées par voie électronique.

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, le paiement est exigible à trente jours à compter de la date d’émission.

En cas de non-paiement persistant quinze jours après mise en demeure, Allergoscan peut suspendre l’accès à l’espace de gestion. La page publique déjà en ligne demeure accessible pendant cette suspension, afin de ne pas priver les convives de l’information allergènes.

8. Droit de rétractation

La vente s’adresse à des professionnels : le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer.

Par exception, lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que le contrat est conclu hors établissement, il peut se prévaloir du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-3 du même code. L’exécution du service avant l’expiration de ce délai suppose sa demande expresse ; les prestations déjà réalisées lui sont alors facturées au prorata.

9. Obligations d’Allergoscan

• fournir le service tel que décrit, dans les limites de disponibilité prévues aux CGU ;
• héberger les données en France, chez OVH SAS ;
• sauvegarder quotidiennement les données du Client et pouvoir les restaurer ;
• répondre aux demandes d’assistance adressées à contact@allergoscan.app sous vingt-quatre heures ouvrées ;
• informer le Client de tout incident de sécurité affectant ses données.

Allergoscan est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’absence d’interruption, ni l’exactitude des propositions d’identification d’allergènes, dont la vérification incombe au Client en application de l’article 6 des CGU.

10. Réversibilité

À tout moment pendant l’abonnement, et pendant trente jours après sa fin, le Client peut demander l’export de ses cartes et de son historique de publications dans un format exploitable. Cet export est gratuit.

Passé ce délai, les données sont supprimées, à l’exception de celles dont la conservation est imposée par la loi, notamment les pièces comptables conservées dix ans.

La page publique et le QR code cessent d’être desservis à la fin de l’abonnement. Le Client en est averti quinze jours à l’avance afin de pouvoir retirer les supports posés sur ses tables.

11. Responsabilité

La responsabilité d’Allergoscan est limitée dans les conditions prévues à l’article 11 des CGU, auquel il est expressément renvoyé. Elle est en toute hypothèse plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité.

13. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Cession

Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable, sauf transmission à l’occasion de la cession de son fonds de commerce, sous réserve d’en informer Allergoscan dans les trente jours.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.